Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente

Applicables depuis le 1er juin 2016

Essonne Info est un journal d’information édité sur Internet. Il publie des actualités générales proposées par une rédaction professionnelle. Une partie des publiciations est accesible sur abonnement. Dans un souci d’accès à l’information, de promotion de la liberté d’expression et de libération de la parole citoyenne, Essonne Info est un média ouvert vers ses lecteurs. A l’heure des nouvelles technologies, chaque abonné peut contribuer à la fabrique de l’information, puisqu’Essonne Info propose un espace contributif et un accès aux commentaires. Les conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente (CGU-CGV) qui suivent définissent les modalités d’abonnement à Essonne Info, pour les particuliers et les professionnels, et visent à définir quelques règles simples afin de garantir la sérénité des débats et une utilisation optimale de cet espace d’expression.

CRÉDITS

Le contenu du site Essonne Info est disponible pour un usage privé. Toute reproduction ou distribution non autorisées des informations, textes, images ou vidéos disponibles sur le site sont interdites.
Sont autorisées uniquement les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des abonnés souscrivant aux offres collectives pour un usage interne (voir l’article 13 des présentes CGU-CGV). D’autre part, conformément à l’article L.122–4, du Code de la propriété intellectuelle, sont autorisées uniquement les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. Toute représentation ou reproduction faite sans le consentement de l’auteur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335–2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute utilisation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site incluant notamment, mais non limitativement, essonneinfo.fr, ainsi que les noms commerciaux détenus par les partenaires d’Essonne Info est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits.

CONDITIONS ET UTILISATION

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou programmes malfaisants. Essonne Info met tout en oeuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés. Cependant, Essonne Info ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus informatique sur le Site. Les fonctions incorporées au Site ou à ses données ne sont pas garanties contre une interruption ni contre des erreurs de fonctionnement. L’Utilisateur assumera les frais en cas de recours à des services, à des réparations ou à des corrections occasionnées par l’utilisation du Site.

Essonne Info ou un tiers peuvent établir un lien vers un autre site ou des sources. Essonne Info n’a pas de moyen pour contrôler ces sites ou sources, ne s’approprie pas et n’est pas reponsable des contenus publiés sur ces sites ainsi que de leur accessibilité.

Si toutefois dans les pages ou articles d’Essonne Info, se trouve un lien vers une page externe dans laquelle figure des contenus illicites, Essonne Info effecera le lien avec cette page après avoir été informé des contenus visés.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute souscription à un abonnement effectuée par un tiers en vertu d’un bon de commande écrit, auprès de l’Association Pour une Coopérative de l’Information en Essonne (APCIE), implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, de tarif et du règlement en vigueur.

L’APCIE se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales de Vente, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer les abonnés une semaine avant la date d’entrée en vigueur.

Ces présentes Conditions Générales de Vente concernent l’ensemble de l’activité commerciale de l’APCIE liée à la souscription d’abonnements. Les publications et commentaires diffusés sur internet et commercialisés par l’APCIE, sont assujettis aux Conditions Générales de Vente ci-après.

Le fait que l’une des parties n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par un abonné sera inopposable à l’APCIE à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.

ARTICLE 2 : DÉFINITION

Abonné : Toute personne morale ou physique qui achète un abonnement au service de presse en ligne essonneinfo.fr auprès de l’APCIE.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACCÈS ET D’ABONNEMENTS

L’accès intégral au site internet et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier.

Un compte Essonne Info correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent aux abonnés individuels d’accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.

Une fois le compte crée, l’APCIE adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

Dans le cas d’un abonnement collectif, la souscription, le renouvellement et les modifications se font en relation avec le service abonnement à l’adresse email suivante : abonnement@essonneinfo.fr

Nos offres d’abonnements, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en deux catégories :
– Abonnements individuels
– Abonnements collectifs

Nos offres en vigueur sont celles affichées le jour de l’enregistrement de la commande.

Nos offres d’abonnements individuels sont réservées aux particuliers. Elles permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, annuelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, selon les modalités exposées ci-après ou les formules d’abonnement à durée fixe. Cet abonnement est payable en ligne sur le site web par prélèvement bancaire, par carte ou par cheque.

Les abonnements collectifs sont réservés aux professionnels, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique. Ils ouvrent un droit d’accès à la lecture du journal par un compte commun à la structure, « l’accès multi-comptes »

Les offres d’abonnements collectifs permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, dite « l’abonné principal payeur », de souscrire un nombre d’abonnements déterminé, payable au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un an, afin de faire bénéficier les personnes choisies, dites « les utilisateurs bénéficiaires », d’un droit d’accès et d’utilisation des services souscrits qui leur est propre. A cet égard, un responsable de l’abonnement collectif « gestionnaire du compte » doit être nommément désigné lors de la souscription.

Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétion et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier lesdits droits d’accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu’il détermine. Les abonnés collectifs n’ont pas la possibilité de commenter les articles.

L’APCIE propose, ponctuellement, des offres promotionnelles conditionnées par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier.

Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si l’APCIE constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité.

L’APCIE se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires.

Article 4 : NOS SERVICES

L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne et pour les abonnés individuels de les commenter. Il permet l’accès aux archives, articles de fond, analyses locales et dossiers thématiques. Pour les abonnements collectifs, l’abonnement comprend un droit de copie et d’utilisation dans les revues de presse internes de la structure.

L’APCIE pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné.

À la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit.

En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Article 5 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENTS

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site internet d’Essonne Info.

L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par l’APCIE :

– Prélèvement automatique sur compte bancaire
– Virement bancaire
– Carte bancaire
– Chèque bancaire

Les tarifs sont accessibles sur le site internet d’Essonne Info, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC).

L’APCIE se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur et leurs conditions d’application, respectant un préavis d’une semaine. La réactualisation des tarifs est accessible sur le site d’Essonne Info.
En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout abonnement établi après leur publication sur le site.
En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout abonnement dont la confirmation sera reçue après un mois suivant la publication de ces nouveaux tarifs sur le site.

Pour les abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l’abonnement principal sont prépayés, dus en tout état de cause. Qu’ils soient affectés ou non à un utilisateur bénéficiaire et qu’ils soient ou non utilisés pas les utilisateurs bénéficiaires ne sauraient être sujets à aucun remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de l’APCIE restées infructueuses, l’APCIE se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours sans indemnité ni droit à remboursement.

Article 6 : CHARTE DES COMMENTAIRES

Chaque abonné individuel a la possibilité de proposer des contributions (commentaires). Essonne Info effectue une modération a poesteriori de ces contributions et il lui appartient la décision de retirer le ca échéant les contributions proposées.

Les contributions sont proposées par l’abonné de manière volontaire. Aucune des contributions sélectionnées et publiées ne donnent droit à une rémunération. L’utilisateur reste propriétaire de l’intégralité de sa production.

Afin de permettre la mise en ligne des contributions des abonnés, ces derniers concèdent les autorisations d’exploitation permettant la reproduction des contributions sur l’ensemble du site Essonne Info afin de les communiquer au public, ainsi que leur utilisation aux côtés d’autres productions ou sur tout autre support connu ou inconnu que l’APCIE estimera nécessaires et pertinents.

Ces autorisations d’exploitations sont concédées à titre gratuit et ce pour toute la durée légale d’existence de l’APCIE.

En cas de refus de la publication, aucun mail ou courrier ne sera envoyé et l’abonné s’engage à ne pas contester la décision de non-publication.
Chaque contribution, quelle que soit sa forme sera détruite en cas de refus. L’APCIE ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de destruction des données. Il appartient à l’abonné de sauvegarder ses données par ses propres moyens.

Le choix de la date de mise en ligne des contributions appartient exclusivement à l’APCIE ainsi que l’espace dans lequel chaque contribution sera publiée.

D’autre part, l’abonné s’engage à posséder ou à vérifier les droits d’exploitation inhérents à chaque média (textes, photos, sons, vidéos) proposé ou utilisé. Dans le cas où le moindre doute  subsisterait quant aux respects des droits d’utilisation d’un média, l’APCIE pourra à tout moment suspendre ou supprimer la publication jugée douteuse. En cas d’infraction, l’abonné sera tenu pour responsable.

Article 7 : RESPONSABILITÉ DES ABONNÉS

La mise en ligne d’informations personnelles par les internautes, telles que les véritables noms, les adresses postales ou électroniques, les téléphones ou toute autre information qui pourraient permettre de l’identifier en dehors du site sont soumises à la responsabilité des internautes.

Essonne Info se réserve le droit d’effacer, sans avertissement préalable ces informations personnelles.

Tout internaute s’engage à respecter l’ensemble de la législation existante sur le territoire à partir duquel il se connecte.

Tout internaute s’engage à ne pas utiliser Essonne Info pour des fins illicites, interdites par le présent règlement ou à des fins étrangères aux fonctions des services proposés.

Chaque article ouvrira la possibilité aux abonnés de déposer des contributions. Néanmoins, l’APCIE se réserve le droit de fermer l’accès aux contributions à tout moment et sans avertissement préalable s’il le juge nécessaire.

Il est interdit d’utiliser Essonne Info à des fins commerciales ou publicitaires notamment grâce à l’utilisation de messages répétés dans les commentaires, l’envoi de courriels à caractère indésirable, la diffusion de liens à caractère publicitaire dans l’espace des contributions. De plus, il est interdit de procéder au relevé systématique d’informations personnelles pouvant figurer sur le site Essonne Info telles que des adresses de messagerie, des numéros de téléphone ou des photographies.

D’autre part, l’abonné s’engage à respecter l’ensemble de la législation existante et donc à ne pas transmettre de contenus impliquant des messages et éléments à caractère illégaux, ayant trait notamment au racisme, à l’antisémitisme, à l’homophobie, à la pédophilie ou à tout autre caractère discriminatoire ou pouvant porter atteinte à la dignité humaine. De plus, l’abonné s’engage à ne pas proférer de contenus injurieux, diffamatoires, abusifs, constitutifs de harcèlement et de manière générale, tout contenu pouvant nuire à un tiers ou susceptible de troubler l’ordre public.

La diffusion de contenus portant atteinte au code de la propriété intellectuelle est formellement interdite sur tous les supports proposés par l’APCIE.

Toute utilisation frauduleuse ou contraire au présent règlement ainsi qu’un mauvais comportement donne droit à l’APCIE de suspendre ou supprimer votre commentaire sans aucun avertissement.

L’APCIE ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement à ces conditions générales ou à la réglementation en rigueur.

Article 8 : RESPONSABILITÉ DE L’APCIE

En sa qualité d’éditeur du site Essonne Info, l’APCIE est responsable des contenus qu’il a mis en ligne.

L’APCIE effectue un contrôle a posteriori des contributions mises en ligne sur le site Essonne Info et se réserve le droit de supprimer tout commentaire ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne lesdites contributions, vous pouvez notifier l’APCIE de toute difficulté à leur propos conformément aux dispositions édictées dans la Loi n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, notamment en son article 6. S’il s’avérait que les commentaires signalés soient illégaux, l’APCIE devra les supprimer en sa qualité d’intervenant technique.

L’APCIE n’intervenant pas a priori dans la publication des contributions, il ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement de ces dernières aux présentes conditions générales d’utilisation et à la réglementation en vigueur. Néanmoins, l’APCIE les supprimera dans un délai raisonnable.

D’autre part, la responsabilité de l’APCIE ne peut être engagée en cas d’interruption du service impliquant des contraintes extérieures indépendantes de sa volonté tels que des catastrophes naturelles, guerres, grèves ou défaillance technique de l’hébergeur, interruption des services Internet, panne des centres de routage etc…

L’APCIE peut également interrompre la disponibilité du site Essonne Info à sa convenance, notamment lors des phases de maintenance ou de mise à jour.

L’APCIE rappelle aux utilisateurs les spécificités du réseau Internet. En conséquence, l’APCIE ne saurait être tenu pour responsable de la qualité de la connexion ainsi que des dommages éventuels pouvant être causés par des logiciels malveillants ou par tout autre facteur inhérent à la spécificité du web.
En cas de destruction de matériel ou de perte de données, la responsabilité de l’APCIE ne saurait être engagée.

Article 9 : RÉGLES D’USAGE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, adresse email, etc.…). Il appartient à l’abonné de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.

Chaque abonné reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de l’APCIE via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation des codes d’accès par un tiers est strictement interdite. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oublie du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonné de l’APCIE.

A défaut d’action prompt ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non- autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

Article 10 : DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L’APCIE s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL)

Les données personnelles collectées ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur le site. L’APCIE ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de l’APCIE, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site internet.

Tout abonné reconnaît être informé et accepte que l’identifiant choisi soit rendu public, de façon à ce que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que la date à laquelle les propos auront été publiés.

Article 11 : DROIT DE RÉTRACTION

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétraction, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnel.

Article 12: RÉSILIATION

Pour les abonnements individuels, la résiliation se fait directement en ligne, dans l’espace abonné. Elle doit intervenir dans un délai minimum de 7 jours avant la date souhaitée. En cas de demande pendant les 7 derniers jours d’abonnement, ce dernier ne pourra être résilié qu’à l’échéance suivante.

Pour les abonnements collectifs, la résiliation se fait par lettre recommandée. Elle doit intervenir dans un délai minimum de 15 jours avant la date souhaitée. En cas de demande pendant les 15 derniers jours d’abonnement, ce dernier ne pourra être résilié qu’à l’échéance suivante.

La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

Article 13 : USAGE DES CONTENUS

L’ensemble des contenus de notre site internet accessibles librement ou sur abonnement (charte graphique, forme, titre, plan du site, textes, logos et images), et plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.

L’abonné s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur le site internet que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.

Les abonnements collectifs permettent la publication de contenus publiés par l’APCIE-Essonne Info en presse interne seulement.

Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services de l’APCIE et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autre fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.

Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon ouvrant droit à poursuites de la part de l’APCIE pour le(s) contrevenant(s).

Article 14 : LITIGES

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utiliation et conditions générales de vente était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes et plus généralement de la formation et de l’exécution des abonnements, sera portée devant les tribunaux d’Évry, reconnus exclusivement compétents.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différent portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de l’APCIE.

Article 15 : COOKIES

L’APCIE utilise un traitement statistique des visites du site Essonne Info. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : l’APCIE et les partenaires commerciaux exclusivement dans un but informatif lié à la fréquentation du site. Aucunes données personnelles ne leur seront communiquées.
Les données collectées seront stockées pour un délai limité et raisonnable défini également par les exigences de bon fonctionnement du site Essonne Info.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant l’APCIE-Essonne Info, 41 rue Alexandre Soljenitsyne, 91000 Evry ou via le formulaire de contact disponible sur le site Essonne Info.

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