Applicables depuis le lundi 6 mai 2013

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Tout achat d’espace publicitaire effectué par un annonceur ou par un intermédiaire, agissant en son nom et pour son compte en vertu d’un mandat écrit, auprès de l’Association Pour une Coopérative de l’Information en Essonne (APCIE), implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, de tarif et de règlement en vigueur. L’APCIE se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales de Vente, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer les annonceurs ou leurs mandataires une semaine avant la date d’entrée en vigueur.

Ces présentes Conditions Générales de Vente concernent l’ensemble de l’activité commerciale de l’APCIE liée à la vente d’espace publicitaire. La publicité commerciale, financière et institutionnelle diffusée sur internet et commercialisée par l’APCIE, est assujettie aux Conditions Générales de Vente ci-après.

Le fait que l’une des partie n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Toute condition contraire posée par un annonceur ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bon de commande et/ou dans leurs Conditions Générales d’Achat, sera inopposable à l’APCIE à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en découlent, sont soumis au droit français.

Article 2 : Définition

Annonceur : Toute personne morale ou physique qui achète ou fait acheter de l’espace publicitaire auprès de l’APCIE. Mandataire : Tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.

Article 3 : Mandat

L’achat d’espace publicitaire peut être effectué directement par un annonceur ou, en son nom et en son compte, par l’intermédiaire d’un mandataire. Au cas où l’annonceur aurait confié son achat d’espace publicitaire à un mandataire, une attestation de mandat signée par l’annonceur et son mandataire devra accompagner l’ordre de publicité et préciser l’étendue du mandat accordé. L’attestation de mandat est établie pour une année civile. Conformément aux dispositions de la loi 93–122 du 29 janvier 1993, l’originale de la facture sera envoyé à l’annonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé pour information au mandataire.

L’annonceur s’engage à informer sans délais l’APCIE, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son mandataire.

Article 4 : Emplacements publicitaires

Les espaces publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de la réception par l’APCIE de l’ordre de publicité.

Article 5 : Facturation et règlement

Facturation et conditions de règlement de l’APCIE : L’annonceur est seul responsable du paiement des publicités parues aux conditions définies sur le tarif, même en cas de mandatement d’une agence. Le paiement ou l’avance effectués au mandataire ne le libère pas vis-à-vis de l’APCIE. Le défaut d’exécution d’une ou plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement des annonces justifiées. La publicité est payable à la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable de l’APCIE, régler leurs factures aux conditions définies ci-après :

  • Par chèque ou virement à 30 jours fin de mois le 10.
  • Par traites réparties en trois mensualités : 20% de la somme totale à payer lors de la commande, 30% à 30 jours fin de mois le 10 et 50% à 60 jours fin de mois le 10, en application de la nouvelle loi de modernisation de l’économie (LME). Toute traite doit être retournée, acceptée et domicilié chez l’APCIE. Ces traites prennent la forme d’arrhes, soit en cas d’annulation de la commande de la part du client, l’APCIE se réserve le droit de conserver les versements déjà effectués.

Tout retard entrainera :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres insérés non encore facturés.
  • Le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou éventuellement la suspension de leur exécution.
  • Une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur, réglable à réception par chèque bancaire.
  • En cas de non respect des Conditions Générales de Vente en terme de délais de paiement, le versement du cumul de mandat est susceptible d’être remis en cause.
  • L’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels. Toutes taxes, présentes ou futures, sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus. Toutes nos factures sont payables en Euros à Evry. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les tribunaux d’Evry sont seuls compétents.

Article 6 : Litiges

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicité, sera portée devant les tribunaux d’Evry, reconnus exclusivement compétents.

Article 7 : Ordre de publicité

Ordre de publicité : Tout achat d’espace publicitaire sur un site internet commercialisé par l’APCIE fait l’objet d’un ordre de publicité. Il s’agit d’un document signé par l’APCIE  fait l’objet d’un ordre de publicité. Il s’agit d’un document signé par l’APCIE qu’elle adresse à l’Annonceur (ou son Mandataire) en réponse à la demande de réservation d’espace publicitaire de ce dernier, et compte tenu des disponibilités du planning de l’APCIE.

Confirmation d’ordre de publicité : Ordre de publicité dûment contresigné par l’Annonceur (ou son Mandataire) qui est retourné à l’APCIE

Toute demande de réservation d’espace publicitaire adressée à l’APCIE par l’Annonceur (ou son Mandataire) doit préciser la période de diffusion souhaitée ainsi que la marque du produit ou du service objet du message publicitaire. Elle est adressée au moins 4 jours avant la date de la première mise en ligne de la publicité. La confirmation d’ordre de publicité doit être retournée par l’Annonceur (ou son Mandataire) sous 3 jours suivant l’envoi de l’ordre de publicité par l’APCIE. A défaut, l’ordre pourra ne pas être enregistré par l’APCIE. Toute confirmation d’ordre de publicité non signée par l’Annonceur (ou son Mandataire) ne sera pas prise en compte par l’APCIE.

En cas d’existence d’un Mandataire, l’acceptation de la confirmation d’ordre par l’APCIE sera subordonnée à la communication préalable par le Mandataire, soit du contrat de mandat le liant à l’annonceur, soit de la lettre d’accréditation du Mandataire, mentionnant l‘existence de ce mandat et les conditions de facturation et d’être maintenue en vigueur jusqu’à notification écrite par l’annonceur à l’APCIE de leur résiliation.

Article 8 : Messages publicitaires

Les messages publicitaires sont rédigés en langue française, le cas échéant, avec une traduction, en application de la loi n°94–665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur. Les textes et annonces paraissent sous la seule responsabilité de l’Annonceur (et de son Mandataire).

Ces derniers garantissent en conséquence solidairement l’APCIE contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé sur l’un ou l’autre des sites commercialisés par l’APCIE, sa présentation, et généralement, l’exécution de l’ordre de publicité.

Article 9 : Responsabilité – Refus de parution

L’APCIE sera en droit de refuser ou de suspendre toute publicité et/ou tout lien hypertexte renvoyant vers le site de l’Annonceur qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux du site ou des sites concernée, L’APCIE étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension. Le refus ou la suspension de la publicité par l’APCIE ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur (et/ou son Mandataire) et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées.

Article 10 : Tarifs

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarifs HT en vigueur publié sur chacun des sites internet commercialisés par l’APCIE. Ils sont communiqués sur demande et consultables en ligne sur le site www.essonneinfo.fr/publicite. l’APCIE se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur et leurs conditions d’application, respectant un préavis d’une semaine. La réactualisation des tarifs est accessible sur le site www.essonneinfo.fr/publicite.

Le prix comprend une mise en ligne, ainsi que, le cas échéant, une modification de la campagne au maximum par période de 15 jours. Le prix comprend également, la possibilité pour l’Annonceur (ou son Mandataire) de créer un lien hypertexte renvoyant sur son propre site.

En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité établi après leur publication sur le site considéré. En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité dont la confirmation sera reçue après un mois suivant la publication de ces nouveaux tarifs sur le site considéré.

Article 11 : Dégressifs et Remise Professionnelle

Sur les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, il est appliqué une remise professionnelle de 15 % sur le prix tarif net HT, après application des majorations, du dégressif volume et des dégressifs commerciaux, et, le cas échéant, du dégressif pour cumul de mandat. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.

Article 12 : Exécution des ordres de publicité

1 – Eléments techniques

Les éléments techniques, y compris le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), doivent impérativement être mis à disposition de l’APCIE au plus tard 4 jours avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre de publicité, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par l’APCIE. Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

Tout retard de livraison des éléments libère la régie de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle, la régie facture la totalité du volume sur l’Ordre d’Insertion pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte PDV. Pour les formats IAB, une livraison des créations (aux spécificités de l’APCIE) jusqu’à 24h avant la date de diffusion, entraine la facturation d’une pénalité journalière (200 €). Une livraison à moins de 24h de la date de diffusion, et ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraine une facturation de 80% du montant net acheté. Sur les formats évènementiels : une livraison de création (aux spécificités de l’APCIE) jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion, une facturation d’une pénalité journalière (200 €). A moins de 5 jours de la date de diffusion : une facturation de 80% du montant net acheté. La responsabilité de l’APCIE ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », qui sont assimilés à des cas de force majeur.

2 – Emplacement publicitaire

Les espaces publicitaires proposés par l’APCIE dans l’ordre s’entendent toujours sous réserve du nombre de pages vues au moment de la réception de la confirmation de l’ordre de publicité.

Dans le cas où l’emplacement proposé dans l’ordre de publicité ne pourrait être respecté, l’APCIE fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente. Si l’emplacement ainsi proposé ne convenait pas à l’Annonceur, ce dernier serait en droit d’annuler son ordre, sans indemnité.

3 – Message publicitaire – Modifications

En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des création de la campagne de publicité de l’Annonceur par période de 15 jours, l’APCIE se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l’Annonceur. En cas d’acceptation de l’APCIE, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10% du prix de la publicité. Pour toutes les images hébergées par un serveur (« Redirect »), l’APCIE devra impérativement être prévenue 24h à l’avance de toute interruption ou rupture des liens.

4 – Annulation d’ordre de publicité

Toute demande d’annulation d’un ordre de publicité, pour être acceptée, doit être adressée par écrit à l’APCIE. Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient :

  • a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais.
  • b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40% à 60% du montant de l’ordre d’insertion annulé.
  • c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 70% à 90% du montant de l’ordre d’insertion annulé.

5 – Suspension de publicité

En cas de demande d’un annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité, l’ordre de publicité sera annulé par l’APCIE et l’intégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturée à l’Annonceur.

6 – Frais de décalage de campagne

a) Jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : Pas de frais.

b) De 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 20% à 40% de montant de l’ordre d’insertion.

c) Moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 40% à 60% du montant de l’ordre d’insertion décalé.

Article 13 : Réclamation

Il est entendu que l’outil de gestion de campagne de l’APCIE fera foi entre les parties. Toute réclamation relative à la diffusion d’une campagne ne pourra être prise en compte par l’APCIE si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et un collaborateur (ou salarié) de l’APCIE. Les réclamations, qu’elle qu’en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délais maximum de 15 jours après la date de la facturation.

Article 14 : Réserves

1 – L’APCIE sera libérée de son obligation de diffuser la publicité de l’Annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit de force majeur, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l’APCIE. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à une indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, l’APCIE pourra, à sa convenance, proposer à l’Annonceur une prorogation de la durée de diffusion de la publicité à raison de la durée de retard causée par de telles circonstances, ou d’autres formes d’espaces publicitaires sur le site ou les sites concernés. Pour l’application de la présente clause, devront être considérés comme cas de force majeur les cas suivants : la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêts des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau internet, ainsi qu’un dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle des tribunaux français en la matière.

2 – Les obligations souscrites par l’APCIE à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, l’APCIE ne peut être tenue à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

3 – Les marques, qui sont la propriété de l’APCIE ou des Editeurs de site internet, ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucunes autre façon, sans une autorisation préalable écrite par l’APCIE.