Un groupe de défense des droits souhaite que d’autres provinces mettent fin aux contrôles policiers aléatoires interdits par un juge du Québec

MONTRÉAL – L’Association canadienne des libertés civiles salue la décision de la Cour supérieure du Québec d’interdire les contrôles policiers aléatoires dans la province et affirme que les autres provinces devraient prendre des mesures similaires sans attendre un procès.

Le groupe de défense des droits civils, qui est intervenu dans l’affaire du Québec, a déclaré que la décision de mardi selon laquelle les contrôles aléatoires permettent le profilage racial est « monumentale » et entraînera des changements significatifs.

« Notre espoir est que le Québec montre la voie, que d’autres juridictions à travers le Canada fassent la même chose, espérons-le sans avoir besoin d’une contestation, et qu’elles éliminent le pouvoir de la police pour les arrêts arbitraires qui ont eu un impact sur les personnes racialisées », a déclaré mercredi aux journalistes Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive et avocate générale de l’ACLC.

Mendelsohn Aviv a déclaré que les chefs de police canadiens pourraient également adopter des politiques interdisant à leurs agents de procéder à des contrôles arbitraires.

« Ce n’est pas une obligation en vertu d’une loi, c’est un pouvoir qu’ils ont et qui a un impact extrêmement négatif sur les jeunes hommes noirs, en particulier, dans certaines régions du Canada, sur les peuples autochtones, sur d’autres personnes racialisées », a-t-elle déclaré.

Le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec a conclu qu’une règle de common law permettant à la police d’arrêter les automobilistes sans avoir de soupçons quant à la commission d’une infraction  » ouvre la voie  » au profilage racial. Il a déclaré que cette règle violait trois articles de la Charte : le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, la protection contre la détention arbitraire et la garantie d’égalité devant la loi.

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La poursuite a été intentée par Joseph-Christopher Luamba, un Montréalais noir de 22 ans qui dit avoir été arrêté par la police québécoise une douzaine de fois sans raison. Aucun de ces contrôles n’a donné lieu à une contravention.

Le jugement annule les règles établies dans une décision de la Cour suprême de 1990, selon laquelle les contrôles aléatoires sont la seule façon de déterminer si les conducteurs ont un permis de conduire valide, si les ceintures de sécurité du véhicule fonctionnent et si les facultés du conducteur sont affaiblies.

La décision, qui annule également un article du Code de la sécurité routière du Québec qui s’appuyait sur le pouvoir de la common law, n’affecte pas les programmes structurés de la police, tels que les points de contrôle routier visant à arrêter les conducteurs ivres.

M. Yergeau a suspendu l’application de la décision pour une période de six mois, afin de donner aux forces policières le temps de s’adapter.

Le premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré aux journalistes à Québec que son gouvernement analysera la décision avant de décider d’en appeler. M. Legault a ajouté que des mesures sont mises en place pour lutter contre le profilage racial par la police et qu’il a « une confiance totale » dans les policiers de la province.

Laura Berger, une avocate de l’ACLC, a décrit la décision comme étant « extrêmement importante » parce qu’elle remet directement en question un pouvoir policier, qu’elle concerne trois articles de la Charte et qu’elle renverse un précédent datant de 32 ans.

L’association des chefs de police de la province a déclaré dans un communiqué mercredi que l’article du Code de la sécurité routière du Québec qui a été invalidé est nécessaire pour assurer que les automobilistes respectent les règles de la route.

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Un porte-parole du ministre fédéral de la Justice, David Lametti, s’est refusé à tout commentaire, indiquant que le ministère avait besoin de temps pour étudier la décision.

Ce rapport de La EssonneInfo a été publié pour la première fois le 26 octobre 2022.

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