Le juge dans une affaire de profilage racial au Québec ordonne la fin des contrôles routiers aléatoires.

MONTRÉAL – Un juge de la Cour supérieure du Québec a invalidé les lois qui permettent à la police d’arrêter les conducteurs au hasard pour des contrôles routiers.

Le juge Michel Yergeau a statué mardi sur une contestation constitutionnelle des arrêts aléatoires, écrivant que le profilage racial existe et que c’est une réalité qui pèse lourdement sur les Noirs.

« En tant que société, nous ne pouvons attendre qu’une partie de la population continue de souffrir en silence dans l’espoir qu’une règle de droit reçoive enfin des services policiers une application qui respecte les droits fondamentaux garantis par la Charte », a écrit M. Yergeau.

« Le profilage racial existe bel et bien. Il ne s’agit pas d’une abstraction construite en laboratoire (…). C’est une réalité qui pèse lourdement sur les communautés noires. Elle se manifeste notamment auprès des conducteurs noirs de véhicules à moteur. « 

La contestation entendue cette année a été présentée par Joseph-Christopher Luamba, un résident noir de Montréal qui dit avoir été arrêté par la police près d’une douzaine de fois sans raison, dont au moins la moitié alors qu’il était au volant. Aucune n’a donné lieu à une contravention.

L’Association canadienne des libertés civiles est intervenue en son nom, arguant que les contrôles aléatoires par la police violent les droits à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et créent des occasions de profilage racial.

Luamba, 22 ans, et le groupe de défense des droits civiques ont contesté le pouvoir de la police canadienne d’arrêter des conducteurs sans soupçon raisonnable qu’une infraction a été commise. Ils n’ont pas contesté les contrôles routiers structurés de la police, tels que les contrôles d’alcoolémie au volant.

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« Les preuves prépondérantes montrent qu’au fil du temps, le pouvoir arbitraire accordé aux policiers de procéder à des contrôles routiers sans motif est devenu pour certains d’entre eux un vecteur, voire un canal sûr de profilage racial à l’encontre de la communauté noire », a écrit Yergeau.

« L’État de droit devient ainsi (…) une brèche par laquelle s’engouffre cette forme sournoise de racisme ».

La décision de Yergeau renverse les règles établies par une décision de la Cour suprême de 1990, R. c. Ladouceur, où la haute cour a jugé que la police était justifiée lorsqu’elle a émis une sommation à un conducteur ontarien qui avait été arrêté au hasard et qui conduisait avec un permis suspendu.

La haute cour a statué que les contrôles aléatoires étaient la seule façon de déterminer si les conducteurs sont titulaires d’un permis approprié, si les ceintures de sécurité du véhicule fonctionnent et si les facultés du conducteur sont affaiblies.

Mais M. Yergeau a écrit qu’il était temps que le système judiciaire déclare ce pouvoir, qui viole certains droits constitutionnels, obsolète et inopérant, ainsi que l’article du Code de la sécurité routière du Québec qui le permet.

Néanmoins, M. Yergeau a écrit que le jugement s’applique spécifiquement aux arrêts aléatoires. Il a ajouté que le jugement ne se veut pas un rapport d’enquête sur le racisme systémique impliquant des personnes racialisées ou autochtones.

Le juge a également déclaré que le jugement ne concerne pas le racisme au sein des forces de police, précisant que la cour n’a pas entendu de preuves à cet égard et n’a pas tiré de conclusion.

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Mais il a noté que « le profilage racial peut s’insinuer sournoisement dans la pratique policière sans que les policiers en général soient animés par des valeurs racistes. »

Les avocats des gouvernements du Canada et du Québec ont fait valoir que la Cour suprême a eu raison de maintenir la règle autorisant les contrôles aléatoires, qui, selon eux, est un outil important pour lutter contre la conduite en état d’ivresse.

Les forces de police ont témoigné des différents efforts déployés pour limiter le profilage racial et diversifier leurs effectifs.

Dans son jugement, M. Yergeau a écrit que les droits protégés par la Charte ne peuvent dépendre de la bonne volonté des policiers, et que l’éthique et la justice doivent aller de pair. Il a décidé qu’il y aurait un délai de six mois jusqu’à ce que les règles permettant les contrôles aléatoires soient officiellement invalidées.

Il n’y a pas eu de mot immédiat sur un éventuel appel.

Ce rapport de la EssonneInfo a été publié pour la première fois le 25 octobre 2022.

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