Les membres du Conseil de l’Union européenne ont adopté de nouvelles mesures radicales pour le gel et la confiscation des « avoirs inexpliqués ».
Le Conseil a approuvé une proposition présentée à la fin de l’année dernière visant à modifier sa politique en matière de confiscation des avoirs, le cadre existant devant être mis à jour.
Comme l’a déclaré le Conseil,
« La directive vise notamment à établir des règles minimales en matière de dépistage et d’identification, de gel, de confiscation et de gestion des biens dans le cadre des procédures pénales et à renforcer la capacité des autorités compétentes à priver les criminels des produits de leurs activités criminelles ».
La directive, appelée « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs », stipule que pour maintenir l’harmonisation et la clarté à travers l’UE, les biens qui peuvent être gelés ou saisis devraient être « définis de manière large ». Elle mentionne également les crypto-monnaies par leur nom.
« La définition devrait couvrir toutes les formes de biens, y compris les cryptoactifs. »
La directive précise également que les actifs qui peuvent être saisis simplement s’il n’y a pas de preuve de la façon dont ils ont été légalement acquis, ou si le propriétaire de l’actif est lié à d’autres personnes impliquées dans des organisations criminelles.
Selon les nouvelles règles, les propriétaires d' »avoirs inexpliqués » devront prouver que la valeur de leurs biens n’est pas « substantiellement disproportionnée » par rapport à leurs revenus légaux ou qu’il n’y a pas de source illicite de ces biens.
« Pour déterminer si les biens en question proviennent ou non d’activités criminelles, les juridictions nationales doivent prendre en compte toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, y compris les preuves disponibles et les faits spécifiques, tels que le fait que la valeur du bien est substantiellement disproportionnée par rapport aux revenus légitimes de la personne qui en est propriétaire.
Une autre circonstance qui pourrait être prise en compte est l’absence d’une source licite plausible du bien, étant donné que la provenance d’un bien acquis légalement peut normalement être justifiée. Les liens de la personne avec des personnes liées à une organisation criminelle peuvent également être pertinents. L’évaluation doit être faite au cas par cas, en fonction des circonstances de l’affaire.
Maintenant que le Conseil s’est mis d’accord sur la directive, il va entamer des négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un texte juridique final.
Une fois qu’une directive est pleinement adoptée par les États membres, les pays de l’UE disposent d’un délai de trois ans pour la mettre en œuvre.
Rédactrice pour le site d’actualité Essonneinfo. Hélène est spécialisée dans l’écriture et le journalisme, elle aime partager des informations intéressantes et des nouvelles avec les lecteurs. En dehors de ses activités journalistiques.Hélène est une passionnée d’arts et de culture, elle aime aller au musée, découvrir de nouvelles expositions et assister à des concerts.
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