Société. Maître de conférence en droit public à l’université d’Évry-Val d’Essonne et spécialiste en droit des étrangers, Serge Slama réagit à la modification de la circulaire dite Guéant entrée en application le 12 janvier dernier.

  •  Photo : Serge Slama dans son bureau de l’université d’Évry-Val d’Essonne. (QB/EI)

La mobilisation étudiante dirigée contre la mise en application de la circulaire Guéant a poussé le ministre de l’Intérieur à revoir sa copie en concertant les acteurs de la mobilisation. Si certains se disent satisfaits de l’évolution du texte, Serge Slama émet des réserves quant à l’amélioration de la situation des étudiants étrangers.

Essonne Info : d’après vous, qu’est-ce qui a motivé le ministre de l’Intérieur à revenir sur le contenu de la circulaire du 31 mai ?

Serge Slama : il est clair que la modification a été obtenue par la mobilisation du collectif du 31 mai et de la conférence des grandes écoles, mais aussi par une pétition liberté universelle. Il y a eu donc ce “recul” dira-t-on, des trois ministres qui ont signé la circulaire.

Essonne Info : comment ces corrections sont-elles censées améliorer la situation ?

Serge Slama : il y a plusieurs façons de lire la circulaire, cela la rend difficile à interpréter. Il y a trois temps dans la circulaire.

Dans un premier temps, celle-ci reconnaît que la France a besoin d’une certaine forme d’immigration d’élite. Il devrait donc y avoir une augmentation des changements de statut qui permettent aux étudiants de travailler sur le territoire. Cela démontre une volonté de favoriser l’autorisation provisoire de séjour (APS). Le problème est que les APS pour les étudiants dépendent de leur promesse d’embauche qui dépendent elles-mêmes de l’adéquation entre la formation et l’emploi. Ce qui est tout de même entravant parce que si vous trouvez un emploi de technicien, si vous êtes diplômé ingénieur, ça ne marche pas, l’adéquation n’y est pas. C’est un système piège. Le gouvernement veut relancer l’APS qui n’a jamais fonctionné.

« Quelques centaines » de personnes concernées

Deuxième point, le changement de statut. Le ministère définit le profil des étudiants pour lesquels les changements de statut seront accordés. C’est assez restrictif, grosso modo, ce sont des étudiants spécialisés, avec une qualification particulière. On voit très bien que tout cela est résiduel, quelques centaines de personnes au plus sont concernées.

Troisième point, à la demande du collectif du 31mai, une disposition qui ne figurait pas dans la version initiale. La première chose est un moratoire sur les OQTF (NDLR : littéralement une obligation de quitter le territoire français, une mesure administrative d’éloignement des étrangers dans le droit). Il dit que toutes les OQTF sont gelées, les étudiants qui ont une obligation de quitter le territoire depuis le 31 décembre doivent se présenter avec un dossier qui leur donnera droit à un examen pour une possible régularisation. C’est là ou la circulaire n’est pas claire. Comment aura lieu cette régularisation? Tout ce que l’on sait, c’est qu’il y a sept cents dossiers recensés, sûrement deux mille personnes concernées en totalité. Sur ce système est prévu un réexamen des dossiers, et l’on trouve une phrase assez énigmatique : “dans ce cadre les étudiants pourront faire les deux procédures”, la procédure de changement de statut et la procédure d’APS.

Essonne Info : en quoi ces mesures ont-elles répondu aux attentes du mouvement de contestation étudiant ?

Serge Slama : l’interprétation de la conférence des grandes écoles, négociée avec le collectif du 31 mai et acceptée par le ministère, avance que ce fonctionnement permettrait de régulariser tous les étudiants sur une APS. Je demande à voir, juridiquement ce ne sera pas absolument évident, mais ce sera testé. L’idée est que tous ceux qui ont eu un refus depuis le 1er juin 2011 pourraient se présenter en préfecture, demander l’APS, et le sésame serait la fameuse attestation. L’APS dure six mois et n’est pas renouvelable.

Un projet de « retour au pays »

Le système fonctionnerait pour un étudiant ayant essuyé un refus de carte salariée, il obtiendrait alors un changement de statut. Cet étudiant doit avoir une attestation délivrée par l’établissement, certifiant l’adéquation entre le diplôme et le travail concerné. Déjà il faut un employeur qui tienne énormément à son salarié, puisqu’il faut six mois pour l’avoir. Ces étudiants se présentent en préfecture avec un dossier complet et a priori on leur délivre l’APS, qui les autorise à travailler. Sous l’APS ils peuvent changer de statut sans opposabilité de la situation d’emploi.

Voilà la façon dont la conférence des grandes écoles interprète cette circulaire. Si c’est comme cela que ça se passe, on aurait plusieurs centaines de régularisations sous APS avec possibilité de changement de statut.

Essonne Info : vous ne paraissez pas convaincu. Comment se passe la mise en place du nouveau système ?

Serge Salma : dans ce cadre-là il y a un petit problème : le fait que l’étudiant doit avoir un projet de retour dans son pays d’origine. Dans ce projet il s’engage à retourner dans son pays a l’issue de sa première expérience professionnelle. Pourtant, il a été dit au journal Le Monde par un membre du cabinet de Claude Guéant que cet engagement n’était pas un réel engagement et qu’il ne serait pas opposable au projet de l’étudiant des années plus tard. Donc voilà où on en est pour l’instant. Quand on contacte les préfectures c’est le grand flou, on ne sait pas trop comment on applique le texte. Sur ce texte, le gouvernement a lâché des choses, mais on ne sait pas encore ce que ça va produire. Nous verrons bien…

Propos recueillis par Quentin Brarda et Julien Monier.