Durant plusieurs mois, les membres de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France (CRC) ont épluché la gestion et le fonctionnement d’une cinquantaine de sociétés d’économie mixte (SEM) et autres émanations des collectivités locales, regroupées sous le nom d’EPL. Ces entreprises créées par les communes ou institutions locales visent à rendre des services aux collectivités ou aux habitants. On en compte plus de 1 200 sur le territoire national, dans des domaines larges comme l’aménagement, la gestion des réseaux électriques, l’eau et l’assainissement, ou encore le traitement et la valorisation des ordures ménagères. C’est d’ailleurs au sein de ce dernier champ d’action que l’on retrouve une société anonyme essonnienne, la Semardel.

Créée en 1984, la Semardel vise à répondre aux ‎besoins de traitement des déchets pour 119 communes essonniennes. Constituée comme outil public, elle doit permettre aux villes d’obtenir le moindre coût dans l’enfouissement et la valorisation de leurs ordures. En 1993, le Syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (Siredom) voit le jour. Il couvre aujourd’hui 129 communes et est le principal client de la Semardel, tout en étant au titre des collectivités représentées son principal actionnaire.

Depuis 2001, la Semardel a racheté les usines d’incinération et de traitement des déchets de Vert-le-Grand, et possède aujourd’hui, par le biais de filiales, l’éco-site et ses différentes usines. Fin 2014, la société comptait 565 salariés, pour un chiffre d’affaires s’élevant à 92,6 millions d’euros. 64,7 % de ses activités sont réalisées avec les collectivités et leurs groupements publics, ‎et 32% pour le privé.

Mais voilà, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France dans un rapport d’observations définitives s’étalant sur les exercices 2011 à 2015 a émis plusieurs recommandations à l’égard de la société pour « rendre la gouvernance de la Semardel conforme au cadre légal », et de surcroît, « préciser et rendre plus transparent son fonctionnement ».

Des rémunérations pointées du doigt

Au total, outre deux rappels à la réglementation, la Chambre régionale des comptes a prononcé huit recommandations à la direction de la société anonyme, parmi lesquelles une modification de la gouvernance actuelle par la « diminution de manière significative du nombre de filiales et sous filiales » ou encore le réexamen de la composition de l’actionnariat de la société. L’une d’entre elles porte sur « les jetons de présence, rémunérations et avantages de toute nature pour la société et ses filiales ». Dans ce chapitre, l’organe régional d’examen des comptes fait part de différentes pratiques au sein de la société et des rémunérations des élus locaux siégeant dans l’exécutif du groupe situées entre 24 000 et 53 000 euros brut, hors jetons de présence. Mais elle s’attarde aussi sur le cas de l’ancien directeur général de la Semardel. Dans son rapport, la CRC écrit : « par comparaison avec la politique mise en place par l’Etat en matière de rémunération pour le secteur public national en 2012, en 2014, le montant de la rémunération du directeur général de la Semardel dépassait de 29,25% le plafond annuel brut de 450 000 euros de la rémunération fixe et variable des dirigeants d’établissements publics ». Un chiffre réutilisé quelques mois plus tard par le président de la Cour des comptes dans un pli adressé au Premier ministre, en juin dernier, pour appuyer sur les « insuffisances » et les « lacunes » dans le fonctionnement des SEM. « L’ancien directeur général de la Semardel a pu recevoir, au cours d’une année, plus de 580 000€ de rémunération, dont une prime exceptionnelle de près de 300 000€ », renseigne Didier Migaud, le président de la Cour des comptes. Mais pour les magistrats du 13 rue Cambon, le pire résiderait dans le fait que cette rémunération intervienne « sans que les assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires de la société n’en aient été informées », complètent ces derniers.

Pour sa part, la société essonnienne assume ces versements et conteste ces « irrégularités ». « Pour l’année 2014, la rémunération du directeur général intègre une prime exceptionnelle attribuée par le conseil d’administration à l’obtention de l’autorisation d’exploiter de l’installation de stockage de déchets non dangereux. Le montant retenu par la CRC ne correspond pas aux rémunérations annuelles brutes pour les périodes étudiées », indique-t-on au siège de la Semardel, qui tient à souligner le caractère exceptionnel de cette rémunération. Même si on confesse tout de même que ceci est « moralement critiquable, mais pas légalement attaquable ». Suite à ce rapport, la Semardel a d’ailleurs mis en place un système pour effectuer de meilleurs contrôles, notamment en termes de traçabilité et de transparence. « La rémunération brute annuelle est soumise à l’évaluation régulière du comité des rémunérations, dont les avis sont soumis au conseil d’administration, souligne la société. Depuis 2015, nous avons profondément modifié le fonctionnement et pris des mesures pour améliorer la gouvernance de l’entreprise. Le nouveau directeur général a été nommé en 2016 après avis du comité de recrutement. Son contrat repose sur de nouvelles bases qui ne sont plus les mêmes que celles de 2005, date du recrutement du directeur général dont les rémunérations sont montrées du doigt par la CRC. Les décideurs sont donc au cœur de ce processus. C’est un phénomène assez innovant dans notre secteur ».

Pour conclure sa lettre au Premier ministre, le président de la Cour des comptes ouvre les débats sur le cadre légal des sociétés d’économie mixte, pointant un certain vide juridique sur leur organisation et leur gestion. Il se pourrait que ce débat se poursuive durant le Congrès des EPL, qui se tient jusqu’à ce jeudi 12 octobre à Bordeaux.