L’interdiction des symboles religieux au Québec constitue une violation du droit à l’égalité qui ne peut être annulée : un avocat

MONTRÉAL – L’interdiction des symboles religieux au Québec viole une garantie constitutionnelle d’égalité entre les sexes qui ne peut être annulée par la clause dérogatoire, ont soutenu mardi devant la Cour d’appel les avocats des groupes qui s’opposent à la loi.

Les avocats soutiennent que la loi affecte les femmes de façon disproportionnée et que, bien qu’elle invoque de façon préventive la clause dérogatoire – qui peut être utilisée pour annuler les dispositions relatives à l’égalité dans la Charte canadienne des droits et libertés – la clause n’annule pas une autre disposition qui stipule que les droits et libertés mentionnés dans la Charte sont « garantis également aux personnes de sexe masculin et féminin ».

Perri Ravon, qui représente la Commission scolaire English-Montréal, a déclaré que la loi connue sous le nom de projet de loi 21 « désavantage de façon disproportionnée les femmes musulmanes dans l’exercice de leur liberté religieuse. »

Elle a cité des demandes d’accès à l’information envoyées à plus de 300 institutions publiques de la province qui montrent que les seules personnes qui ont perdu leur emploi ou qui n’ont pas été embauchées en raison de la loi sont des femmes musulmanes qui portent le hijab.

La loi interdit aux employés du gouvernement considérés comme étant en position d’autorité – y compris les enseignants, les officiers de police et les juges – de porter des symboles religieux dans le cadre de leur travail.

Ravon a déclaré qu’en théorie, la loi s’applique à tous de la même manière, mais qu’en pratique, elle ne concerne que les femmes musulmanes.

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« Qui perd son emploi à cause de la loi 21 ? Quels sont les symboles religieux qui attirent une attention négative ? Sur quel symbole les gens interrogent-ils les directeurs des ressources humaines ? Le hijab, à chaque fois », a-t-elle déclaré à la cour.

Mme Ravon a déclaré que les législateurs avaient délibérément choisi de ne pas soumettre la garantie d’égalité entre les sexes – connue sous le nom d’article 28 – à la clause dérogatoire afin de garantir la protection des droits des femmes.

Véronique Roy, qui représente la Fédération des femmes du Québec, une organisation féministe, a dit à la cour que la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a statué que l’article 28 est là pour assurer que toute discrimination fondée sur le sexe permise par la disposition sur les droits à l’égalité de la Charte soit rendue inconstitutionnelle.

Mais Amélie Pelletier-Desrosiers, qui représente le procureur général de la province, a soutenu que l’article 28 ne peut à lui seul servir à invalider des lois.

« La position du procureur général est qu’il n’est pas possible de contourner la clause nonobstant en utilisant l’article 28 pour rétablir les droits et libertés qui sont supprimés « , a-t-elle déclaré.

La clause nonobstant permet explicitement de passer outre les dispositions relatives à l’égalité, a-t-elle ajouté, estimant que les opposants à la loi n’ont pas fourni de preuves statistiques pour étayer leur argument selon lequel la loi est spécifiquement discriminatoire à l’égard des femmes. Les femmes représentent 88 % des enseignants du primaire et 65 % des enseignants du secondaire, il n’est donc pas surprenant qu’elles soient plus touchées, a-t-elle déclaré.

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En avril 2021, un juge de la Cour supérieure du Québec a conclu que la garantie d’égalité entre les sexes ne pouvait pas être utilisée seule pour invalider des lois, car il a confirmé la majeure partie du projet de loi 21.

Christiane Pelchat, une avocate de Pour les droits des femmes du Québec, un groupe féministe pro-laïcité, a soutenu que la loi renforce l’égalité entre les hommes et les femmes.

« La loi n’est pas discriminatoire. Ce sont les religions qui sont discriminatoires », a-t-elle déclaré au panel de trois juges. « Les religions, y compris la religion musulmane et même la religion catholique et la religion juive, sont basées sur le patriarcat, donc elles sont elles-mêmes sexistes. »

Elle a fait valoir que la loi n’est pas sexiste parce que les hommes et les femmes n’ont pas le droit de porter des symboles religieux.

Ce reportage de La EssonneInfo a été publié pour la première fois le 8 novembre 2022.

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