Le plus haut tribunal du Québec commencera à entendre les appels concernant la loi provinciale sur la laïcité

MONTRÉAL – Le plus haut tribunal du Québec est prêt à commencer à entendre les appels sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité de la province, connue sous le nom de projet de loi 21.

Le gouvernement du Québec et les groupes qui s’opposent à la loi contestent une décision du tribunal d’avril 2021 qui a largement confirmé la loi controversée sur les symboles religieux, tout en annulant les dispositions relatives aux commissions scolaires anglophones et l’interdiction pour les membres de l’assemblée législative provinciale de porter un couvre-chef.

La loi interdit aux travailleurs du secteur public considérés comme étant en position d’autorité, notamment les enseignants, les policiers et les juges, de porter des symboles tels que le hijab, la kippa ou le turban au travail.

Un juge de la Cour supérieure a statué l’an dernier que la loi avait des répercussions « graves et négatives » sur les personnes qui portent des symboles religieux, mais qu’elle était en grande partie légale et ne violait pas la constitution.

Les efforts visant à contester la loi sont compliqués par l’utilisation préventive par le gouvernement du Québec de la clause nonobstant de la Charte, qui protège la législation de la plupart des contestations judiciaires pour violation des droits fondamentaux.

Les groupes qui s’opposent à la loi ont déposé des arguments en décembre, affirmant que le projet de loi va à l’encontre de l’architecture constitutionnelle du Canada et qu’il empiète sur la compétence fédérale.

En excluant ainsi un groupe de personnes de plusieurs sphères de la société en raison de leur religion dans le but de « protéger » une certaine vision de la paix sociale ou des valeurs sociales fondamentales, la loi 21 contredit le principe d’inclusion religieuse qui découle de notre Constitution, et elle représente une tentative invalide de légiférer dans un domaine de compétence réservé au législateur fédéral », peut-on lire dans les arguments juridiques déposés à la Cour d’appel en décembre 2021.

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Des représentants de l’Association canadienne des libertés civiles et du Conseil national des musulmans canadiens s’adresseront aux médias lundi matin avant le début des audiences, qui devraient avoir lieu cette semaine et la semaine prochaine à la Cour d’appel de Montréal.

Le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 21 en 2019 et a soutenu à plusieurs reprises que la loi est modérée et soutenue par une majorité de Québécois.

Les critiques, en revanche, ont fait valoir qu’elle cible les minorités racisées qui choisissent de pratiquer leur religion, en particulier les femmes musulmanes.

Dans sa décision de 2021, le juge Marc-André Blanchard a reconnu que la loi a des conséquences « cruelles » et « déshumanisantes » pour les personnes qui portent des symboles religieux, dont beaucoup ne pourraient plus chercher de nouveaux emplois dans la fonction publique sans compromettre leurs croyances.

Il a noté que la loi « a un impact négatif sur les femmes musulmanes avant tout » et viole leur liberté d’expression et de religion.

Mais il a décidé que la loi pouvait être maintenue en raison de l’invocation par le gouvernement de la clause dérogatoire, qui protège la législation de la plupart des contestations fondées sur la Charte.

M. Blanchard a annulé une partie de la loi qui s’applique aux commissions scolaires anglophones, ainsi qu’un article qui interdisait aux membres de l’assemblée législative provinciale de porter un couvre-chef.

Le gouvernement du Québec a fait appel de cette décision.

Le gouvernement fédéral a déclaré qu’il était prêt à se joindre à la contestation judiciaire de la loi si elle aboutissait devant la Cour suprême du Canada.

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Ce rapport de La EssonneInfo a été publié pour la première fois le 7 novembre 2022.

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