La guerre de Doug Ford avec le SCFP risque de plonger le Canada dans une crise d’unité

MONTRÉAL – Sous le couvert d’une loi controversée de retour au travail, le premier ministre de l’Ontario Doug Ford a lancé cette semaine une grenade constitutionnelle contre le processus de négociation collective du Canada.

Les dommages collatéraux qui résulteront de la décision de l’Ontario de suspendre les droits constitutionnels des travailleurs de l’éducation de la province, pour mieux dicter les conditions de leur contrat, sont sur le point de s’étendre bien au-delà de la province et de son système scolaire.

Si l’unique objectif du gouvernement de l’Ontario était de garder les écoles ouvertes, il a sérieusement dépassé les bornes. L’objectif de prévenir une grève aurait pu être atteint sans passer outre à la Charte des droits et libertés.

Ce n’est pas le premier conflit de travail qu’un gouvernement tente de régler par voie législative. Mais c’est la première fois en 40 ans d’existence de la Charte qu’un gouvernement soutient qu’il doit suspendre les libertés fondamentales pour mieux imposer sa volonté à un groupe de travailleurs syndiqués.

Le recours sans précédent de Ford à la clause nonobstant de la Constitution vise essentiellement à épargner à son gouvernement le désagrément de voir sa loi testée ultérieurement devant les tribunaux.

Pour y parvenir, le gouvernement de l’Ontario a empoisonné ses relations avec les syndicats de la province. Certains signes indiquent déjà qu’il a peut-être préparé le terrain pour un conflit de travail beaucoup plus important que celui qu’il cherchait à résoudre.

La décision de l’Ontario a également déclenché un appel aux armes à l’échelle nationale, le mouvement syndical canadien se mobilisant pour lutter contre ce qu’il considère à juste titre comme une menace existentielle pour le processus de négociation collective et le droit de grève de ses membres.

Cette situation a fait monter les enchères dans le débat politique en cours sur l’utilisation préventive ou abusive de la clause dérogatoire par des provinces comme le Québec et l’Ontario.

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Il est juste de se demander si la Charte des droits continuera à valoir plus que le papier sur lequel elle est écrite si les gouvernements provinciaux la contournent régulièrement avant d’élaborer des lois qui ont des répercussions sur les libertés fondamentales.

Jusqu’à présent, les politiciens fédéraux du Canada – y compris le Premier ministre Justin Trudeau – se sont contentés de rester à l’écart du débat. La position fédérale officielle sur les contestations judiciaires en cours des projets de loi 21 et 96 du Québec sur le sécularisme et la langue verrait Ottawa entrer dans la mêlée, en appel, au niveau de la Cour suprême.

D’un point de vue stratégique, il était surtout logique de permettre aux tribunaux québécois d’être les premiers à mettre à l’épreuve les lois controversées de la province.

Mais cela a changé cette semaine lorsque l’Ontario a offert au gouvernement fédéral une raison politiquement plus convaincante de prendre les choses en main. La pression exercée par les syndicats, mais aussi par le NPD, sur M. Trudeau pour qu’il agisse est de plus en plus forte, et il affirme qu’il examine ses options.

Ce n’est pas comme s’il y en avait beaucoup.

Le gouvernement fédéral ne peut pas supprimer la clause nonobstant par voie législative. Son élimination nécessiterait un amendement constitutionnel. Une tentative en ce sens échouerait presque certainement, faute d’un soutien provincial suffisant.

Il reste donc deux voies alternatives, dont aucune n’est sans risque.

Dans la première, le gouvernement fédéral soumettrait la question de l’utilisation préventive de la clause nonobstant à la Cour suprême pour qu’elle se prononce sur la question de savoir si les provinces dépassent les limites en court-circuitant sommairement la Charte des droits.

Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis la dernière fois que la Cour suprême s’est prononcée sur la clause, au milieu des années 1980.

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À l’époque, elle était encline à pécher par excès de latitude politique. Mais à l’époque, le consensus était que la clause ne serait utilisée que dans des circonstances exceptionnelles.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation dans les provinces, le tribunal pourrait reconsidérer son interprétation initiale ou, à tout le moins, l’étoffer de manière à énoncer certaines règles de base.

L’autre option consisterait pour le gouvernement fédéral à puiser dans sa boîte à outils constitutionnelle pour utiliser la masse du pouvoir de désaveu.

Ce pouvoir permet au gouvernement fédéral de désavouer une loi provinciale. Comme il est considéré comme une arme de destruction politique massive, il n’a pas été utilisé depuis plus de sept décennies.

Les promoteurs de cette voie soutiennent que l’utilisation par l’Ontario de la clause dérogatoire équivaut à une attaque nucléaire contre la Charte qui appelle une réponse fédérale proportionnelle. Mais c’est l’option la plus risquée.

D’abord, plus d’un constitutionnaliste croit que le pouvoir de désaveu est tombé en désuétude et ne survivrait probablement pas à une inévitable contestation provinciale.

Mais même si c’était le cas, cela pourrait mettre les protagonistes fédéraux et provinciaux de cette bataille sur la voie de la destruction mutuelle assurée.

La normalisation de la clause dérogatoire risque de miner la Charte des droits. Mais l’utilisation du pouvoir de désaveu minerait de la même façon la fédération elle-même.

À dessein ou par accident, Ford a rapproché le Canada d’une crise d’unité comme il ne l’a jamais été depuis près de trois décennies. Dans un monde idéal, des têtes plus froides que celles impliquées dans le mouvement de Queen’s Park prévaudraient sur la Colline du Parlement.

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